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“proposition de règlement constitue” in English

8 examples
En attendant, cette nouvelle proposition de règlement constitue, à mon sens, un pas vers plus de transparence.
In the meantime, this new proposal for a regulation is, to my mind, a step towards achieving greater transparency.
De l'avis du rapporteur, cette proposition de règlement constitue donc un premier pas vers l'établissement de comptes économiques de l'environnement détaillés.
As the rapporteur maintains, this proposal for a regulation is a step towards more comprehensive environmental accounting.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, cette proposition de règlement constitue, après une longue phase de préparation, un pas dans la bonne direction.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, after lengthy preparatory work, this proposal for a regulation is a step in the right direction.
De nombreuses questions sont posées, et je salue les compromis trouvés par le rapporteur qui font en sorte que la proposition de règlement constitue une initiative efficace visant à moderniser et à simplifier la législation en matière d'arômes.
Many questions have been raised, and I welcome the compromises reached by the rapporteur, which ensure that the proposal for a regulation represents an effective initiative aimed at modernising and simplifying the legislation on flavourings.
.- Comme le rapporteur, je salue l’intention de la Commission européenne de réaliser une révision approfondie du système antitrust ou de concurrence communautaire. Dans ce contexte, cette proposition de règlement constitue une nouvelle avancée importante.
.– Like the rapporteur, I welcome the European Commission’s intention to carry out a wide-ranging review of the Community anti-trust or competition system, within which this proposal for a regulation is another important step.
Le 0,46 % réservé à la politique de cohésion dans le cadre de la proposition de règlement constitue un pourcentage modeste au vu de la forte augmentation de la population éligible à l’inclusion au titre de l’objectif «Convergence» à la suite d’un élargissement sans précédent.
The 0.46% reserved for the cohesion policy under the proposal for a regulation is a modest figure, in view of the large increase in the population eligible for inclusion under the ‘Convergence’ objective following an unprecedented enlargement.
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, cette nouvelle proposition de règlement constitue l'application concrète de la communication de la Commission européenne, dont nous avons déjà débattu ici en septembre, sur la modification du régime de contrôle pour la politique commune de la pêche.
Mr President, Commissioner, this new proposal for a regulation represents the practical implementation of the European Commission's communication amending the regulation establishing a control system applicable to the common fisheries policy, which we discussed here in the House in September.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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