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“proposition de règlement établit” in English

5 examples
-La proposition de règlement établit un système d’identification individuelle et par lot et, pour les espèces concernées, prévoit la possibilité d’utiliser un système d’identification électronique.
The proposal for a regulation sets out a system of individual and batch identification and for the species in question, providing an opportunity for using electronic identification.
Cette proposition de règlement établit un mécanisme sur la base duquel les États membres pourront négocier, renégocier et conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.
The proposal for a regulation establishes a mechanism, on the basis of which Member States will be able to renegotiate, negotiate and conclude bilateral agreements with third countries in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters.
Cette proposition de règlement établit un cadre de mesures d’application de la politique commune de la pêche et complète la proposition de règlement du Conseil sur le Fonds européen pour la pêche (FEP), dont nous avons débattu en cette Assemblée il y a quelques mois.
This proposal for a regulation establishes a framework of measures for the purposes of implementing the common fisheries policy, complementing the proposal for a Council regulation on the European Fisheries Fund (EFF), which we debated in the Chamber some months ago.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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