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“proposition de règlement établissant” in English

13 examples
par écrit. - J'ai choisi de m'abstenir sur la proposition de règlement établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.
I chose to abstain from voting on the proposal for a regulation laying down the obligations of operators who place timber and timber products on the market.
C’est pourquoi le groupe du Kommounistiko Komma Elladas au Parlement européen n’a pas voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement établissant le deuxième programme «Marco Polo».
That is why the group of the Kommounistiko Komma Elladas in the European Parliament did not vote in favour of the report on the proposal for a regulation establishing the second Marco Polo programme.
J'ai voté en faveur de la proposition de règlement établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.
I voted for the proposal for a regulation laying down harmonised conditions for the marketing of construction products and repealing Council Directive 89/106/EEC.
Je crois aussi que la Commission a l’intention de présenter une proposition de règlement établissant un titre exécutoire européen pour les procédures de paiement au cours des prochaines semaines.
I also understand that the Commission intends to present a proposal for a regulation to establish a European order for payment procedure in the coming weeks.
Nous - les trois institutions - travaillons sur la proposition de règlement établissant une Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l'information, et nous aurons l'opportunité de revenir sur le sujet lors d'une des prochaines périodes de session.
We - all three institutions - are working on the proposed regulation setting up a European Network and Information Security Agency, and we will have the opportunity to come back to this issue in one of the next part-sessions.
Avant de rédiger la proposition de règlement établissant des mesures d’accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre, la Commission a élaboré un plan d’action énonçant les principes du soutien qu’elle propose aux pays signataires dudit protocole.
Before drafting the proposal for a regulation on accompanying measures for Sugar Protocol countries, the Commission had produced an action plan setting out the principles of its proposed support for the Sugar Protocol countries.
, par écrit. - (RO) J'ai voté en faveur de la proposition de règlement établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de la Commission européenne visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers.
I voted for the proposal for a regulation setting emission performance standards for new light commercial vehicles as part of the European Commission's integrated approach to reduce CO2 emissions from light-duty vehicles.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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