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“proposition de nouveau règlement” in English

19 examples
La proposition de nouveau règlement de la Commission devrait donc être prête dans le courant du premier trimestre 2011.
The Commission proposal for a successor regulation can therefore be expected to be ready during the first quarter of 2011.
C'est dans ce contexte que la Commission a présenté une proposition de nouveau règlement, que les députés tentent actuellement d'améliorer.
It is in this context that the Commission has presented a proposal for a new regulation, which the Members are trying to improve.
En outre, la Commission soumettra une proposition de nouveau règlement visant à constituer un cadre unifié pour les budgets et les procédures.
Furthermore, the Commission will submit a proposal for a new regulation aimed at creating a unified framework for budgets and procedures.
En qualité de colégislateur, le Parlement se doit de dire que la Commission a beaucoup tardé à présenter cette proposition de nouveau règlement.
As joint legislator, Parliament must state that the Commission was very late in tabling the proposal for a new regulation.
Le 14 mars 2005, la Commission a adopté une proposition de nouveau règlement relatif à des mesures techniques de conservation pour la mer Baltique.
On 14 March 2005, the Commission adopted a proposal for a new regulation on technical conservation measures for the Baltic Sea.
Le 30 janvier 2009, la Commission a adopté une proposition de nouveau règlement sur les dénominations des produits textiles et l'étiquetage y afférent.
On 30 January 2009, the Commission adopted a proposal for a new regulation on textile names and related labelling of textile products.
La Commission a adopté le 4 juin de l'année dernière la proposition de nouveau règlement relatif aux mesures techniques de conservation des ressources pour l'Atlantique.
The Commission adopted the proposal for a new Regulation on technical conservation measures for the Atlantic on 4 June of last year.
Comme vous le savez, la Commission a déjà présenté une proposition de nouveau règlement sur les mesures techniques de conservation, qui remplacera celui en vigueur depuis 1986.
As you know, the Commission has already presented a proposal for a new Regulation on technical conservation measures, which will replace the Regulation in force since 1986.
Le 15 décembre 2005, la Commission soumettait une proposition de nouveau règlement concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses.
On 15 December 2005, the Commission submitted a proposal for a new regulation on the definition, description, presentation and labelling of spirit drinks.
Sur la base de toutes ces interventions, la Commission adoptera, avant la fin de l'année, une proposition de nouveau règlement sur les concentrations qui sera par la suite discutée par le Conseil.
On the basis of all this input, the Commission will adopt a proposal for a new Merger Regulation by the end of this year, for subsequent debate by the Council.
Je veux tout d'abord dire ma satisfaction devant le rapport de notre collègue Markov qui appuie la proposition de nouveau règlement concernant les transports routiers, proposition d'octobre 2001 de la Commission.
. (FR) First of all I would like to express my satisfaction with the report by Mr Markov supporting the Commission proposal of October 2001 for a new regulation on road transport.
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de l'occasion qui nous est donnée aujourd'hui de débattre de notre proposition de nouveau règlement du Conseil en matière de production biologique.
Member of the Commission. Mr President, I welcome this opportunity to discuss our proposal for a new Council regulation for organic production.
. - Madame la Présidente, la Commission reprend à son compte les préoccupations de certains membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales dans le cadre de la proposition de nouveau règlement d’application.
. Madam President, the Commission can take on board the concerns of some members of the Committee on Employment and Social Affairs in the framework of the proposal for the new implementing regulation.
La Commission a d'ores et déjà formulé une proposition de nouveau règlement financier définissant certaines règles communes, et nous mettrons sur la table plusieurs propositions spécifiques dans le courant de l'année 2011.
The Commission has already made a proposal for a new financial regulation laying down some common rules and we will put forward some specific proposals in the course of 2011.
Ainsi que vous l’avez souligné, Monsieur le Commissaire, la proposition de nouveau règlement sur les concentrations entre entreprises que nous examinons aujourd’hui représente l’une des phases clés de ce processus de révision.
As you mentioned, Commissioner, the proposal for a new regulation on concentrations between undertakings before us today represents one of the key phases of that review process.
vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le Parlement va être amené aujourd'hui à voter sur une position commune basée sur la proposition de nouveau règlement relatif aux sous-produits animaux présentée par la Commission.
Vice-President of the Commission. - (IT) Madam President, ladies and gentlemen, today Parliament will be asked to vote on a common position based on the proposal for a new regulation on animal by-products presented by the Commission.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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