Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
sein de la commission pour éviter d'entre eux pour l'avenir dans laquelle insister sur avons déjà appelle le rapport président monsieur le commissaire citoyens de l'union communauté européenne d'accord sur bien sûr dans toute eu lieu

“proposition de législation européenne” in English

5 examples
Il appartiendra ensuite à la Commission d'analyser l'initiative et de décider, en l'espace de trois mois, si elle formulera une proposition de législation européenne sur le sujet.
It will then be up to the Commission to analyse the initiative and decide, within a timeframe of three months, if it will put forward European legislation on the issue.
Il dispose explicitement que la nouvelle proposition de législation européenne relative aux services financiers et les règles de mise en œuvre doivent passer une batterie de tests économiques.
It explicitly stated that any new European proposal for financial services legislation and implementing rules should pass a number of economic tests.
Jusqu'à présent, seule la Commission européenne pouvait soumettre une proposition de législation européenne, mais le traité de Lisbonne prévoit qu'une majorité de députés européens aura ce même droit.
Until now, only the European Commission was able to initiate European Union legislation, but in the Treaty of Lisbon, it is provided that a majority of the European Parliament has the right to create European Union legislation.
Il faut respecter les objectifs communautaires de réduction des déchets biodégradables mis en décharge et le Conseil demande à la Commission de poursuivre son étude d'impact pour pouvoir élaborer, si nécessaire, une proposition de législation européenne sur les déchets biodégradables.
It is very important that the EU's targets for diverting biodegradable waste from landfill are met. The Council also called upon the Commission to continue with its impact analysis in order to prepare a proposal for EU legislation on biodegradable waste if appropriate.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.