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“proposition de directive-cadre sur” in English

13 examples
En premier lieu, une proposition de directive-cadre sur la gestion collective du droit d'auteur.
Firstly, a proposal for a framework directive on collective copyright management.
Des textes juridiques, actuellement en vigueur ou en cours de préparation, existent déjà à cette fin, telle la directive IPPC ou la proposition de directive-cadre sur l'eau.
For this we already have legislation either in existence or under preparation, such as the IPPC directive or the proposal for a framework directive on water.
Si j'ai bien compris, le sommet du printemps a enjoint la Commission à présenter une proposition de directive-cadre sur les services d'intérêt général avant la fin de cette année.
My understanding is that the spring summit instructed the Commission to come forward with a proposal for a framework for services of a general interest by the end of this year.
(SK) Avant de se pencher sur le libellé même de la proposition de directive-cadre sur la protection des sols, il est indispensable de se demander si une législation européenne s'impose vraiment dans ce domaine.
(SK) Before looking at the actual wording of the proposed framework directive on soil protection, we should consider whether EU legislation in this area is actually needed.
Dans ce contexte, j'apprécie également particulièrement le soutien apporté à la proposition de directive-cadre sur les droits contractuels des consommateurs, qui constitue l'outil nécessaire pour atteindre cet objectif.
In this context, I also very much appreciate the support given to the proposed framework directive on consumer contractual rights, which is the tool for achieving the goal.
auteur. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi simplement de rappeler qu'en septembre 2006, la Commission a adopté une proposition de directive-cadre sur la protection des sols ayant pour objectif de protéger les sols dans toute l'Union européenne.
author. - Mr President, let me just stress that in September 2006 the Commission adopted a proposal for a framework directive on soil protection with the aim of protecting soil across the European Union.
Je ferai quelques brèves remarques sur la proposition de directive-cadre sur les ressources hydriques, car elle fait actuellement l'objet d'un examen au sein du Parlement ainsi qu'au Conseil et parce qu'elle contient un certain nombre de nouveautés importantes.
Very briefly, a few comments on the draft framework directive on water resources, because it is currently being discussed by both Parliament and the Council, and because it contains a number of significant innovations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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