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“proposition de directive portant” in English

5 examples
Pour conclure, je remercie une nouvelle fois le Parlement pour le soutien qu'il apporte à la proposition de directive portant sur l'imposition des revenus de l'épargne.
In closing, I once again thank Parliament for its support for the proposed directive on taxational savings.
Nonobstant les très importants intérêts économiques en jeu, nous avons pu débloquer la proposition de directive portant interdiction de toute forme de publicité directe ou indirecte pour le tabac au sein de l'Union européenne.
Notwithstanding the very important economic interests at stake, we have been able to unblock the proposal for a directive regarding the banning of all forms of direct and indirect tobacco advertising within the European Union.
J'espère aussi que les députés savent que la Commission a proposé l'interdiction de ces trois substances - le penta, l'octa et le decadiphényléther - dans sa proposition de directive portant sur la limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
I also hope that MEPs are aware of the fact that the Commission has proposed a ban on these three substances - penta-, okta- and dekadiphenyls - in our proposal for a directive on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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