Donc, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, on peut dire que cette proposition de directive fait avancer nettement notre droit maritime.
Therefore, Mr President, honourable Members, one can say that this proposal for a directive definitely moves our maritime law forward.
Cette proposition de directive fait partie des nombreuses mesures destinées à accroître la sécurité en mer auxquelles le commissaire a été associé avec fierté.
This is one of many measures the Commissioner has been proudly associated with to enhance safety at sea.
. - Cette proposition de directive fait partie du paquet Monti initial de 1998, qui a ouvert la voie à une plus grande harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne.
. This proposal for a directive forms part of the original Monti package of 1998, which paved the way for greater tax harmonisation within the European Union.
Sans oublier bien évidemment que, comme d' habitude, la proposition de directive fait fi de tout respect de la subsidiarité et de la nécessaire marge d' appréciation des États membres.
In addition, the proposal for a directive as usual fails to respect subsidiarity and allow the Member States the necessary room for assessment.
En cinquième lieu, la proposition de directive fait suite aux directives et règlements en matière d'environnement formulés sur la base de l'article 175, alinéa 1 et ajoute seulement un aspect pénal à cette législation.
Fifthly, the proposal for a directive is based on environmental directives and regulations laid down on the basis of Article 175(1) and merely adds a criminal-law aspect to this legislation.
Cette proposition de directive fait partie de ce qu’on appelle la «stratégie de Lisbonne» visant à accélérer le rythme des libéralisations, ce qui a abouti à une violente attaque contre le secteur public et le secteur des services.
This proposal for a directive forms part of the so-called ‘Lisbon Strategy’ aimed at speeding up liberalisations, leading to a ferocious onslaught against the public sector and on public services.
En fait, la lecture des articles de cette proposition de directive fait apparaître que l'absence d'interopérabilité serait un problème originaire car elle créerait des frontières intérieures et ferait obstacle à la libre circulation.
To be specific, from a reading of the provisions of this proposal for a directive the lack of interoperability emerges as a fundamental problem as it creates internal frontiers which hinder freedom of movement.
au nom du groupe S&D. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, comme l'a observé le rapporteur, cette proposition de directive fait effectivement suite à un vote du Parlement, vous l'avez rappelé aussi, Monsieur le Commissaire.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, as both the rapporteur and the Commissioner have observed, this proposal for a directive does indeed follow a vote in Parliament.
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