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“proposition de décision-cadre sur” in English

14 examples
La Commission présentera bientôt une proposition de décision-cadre sur la lutte contre les agressions importantes visant les systèmes informatiques.
Next the Commission will shortly issue a proposal for a framework decision on combating serious attacks against information systems.
Si je semble trop généreux, je voudrais rappeler que la Commission a soumis une proposition de décision-cadre sur le combat contre la traite des êtres humains.
If I appear too generous, I would like to recall that the Commission put forward a proposal for a framework decision on combating trafficking in human beings.
La proposition de décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, présentée par la Commission, nous paraît dépourvue de base légale à un double point de vue.
In our view, the proposal for a framework decision on combating racism and xenophobia, presented by the Commission, has no legal basis from two points of view.
. - La Commission prévoit de présenter très bientôt une proposition de décision-cadre sur certains droits procéduraux des suspects dans les procès pénaux dans l’ensemble de l’Union.
. Very shortly the Commission is planning to present a proposal for a framework decision on certain procedural rights for suspected persons in criminal proceedings throughout the Union.
Le 23 octobre de l’année dernière, dans cette Assemblée, nous avons débattu d’une proposition de décision-cadre sur la promotion de la lutte contre le trafic d’organes et de tissus humains, à laquelle le Président en exercice du Conseil et M. Vitorino ont fait référence.
On 23 October last year, in this House, we debated a proposal for a framework decision on promoting the fight against trafficking in human organs and tissues, to which both the President-in-Office of the Council and Mr Vitorino referred.
Monsieur le Président, je désire remercier Mme Oomen-Ruijten et M. Di Lello Finuoli pour leur excellent travail sur deux textes qui couvrent le même sujet : une proposition de directive et une proposition de décision-cadre sur la protection de l'environnement par le droit pénal.
Mr President, I wish to thank Mrs Oomen-Ruijten and Mr Di Lello Finuoli for their excellent work on two texts that cover the same subject: the proposal for a directive and a draft framework decision on the protection of the environment through criminal law.
La Commission a fait une proposition de décision-cadre sur le racisme et la xénophobie en novembre 2001, afin de rapprocher les dispositions législatives des États membres relatives aux infractions racistes et xénophobes et de lutter plus efficacement contre le racisme et la xénophobie en Europe.
The Commission presented a proposal for a Framework Decision on racism and xenophobia in November 2001, in order to bring closer together the legislative provisions of Member States in relation to racist and xenophobic offences and to fight more effectively against racism and xenophobia in Europe.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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