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petites et moyennes peine de mort fois encore déjà dit appelle le rapport pourrait être fondée sur d'accord avec toutes les parties par exemple dans la mesure traité d'amsterdam conseil de sécurité dans le cas groupes politiques

“proposition de convention sur” in English

7 examples
La Commission a l'intention de déposer une proposition de convention sur l'admission.
The Commission intends to submit a proposal for a convention on admission.
Je salue donc tout particulièrement le fait que la Commission européenne ait déposé une proposition de Convention sur les ressortissants de pays tiers.
That is why I very warmly welcome the fact that the European Commission has brought forward a proposal for a Convention on third-country nationals.
L'idée d'une reconnaissance mutuelle des visas se trouvait dans la proposition de convention sur le contrôle des frontières extérieures que la Commission a présentée en 1994.
The concept of mutual recognition of visas was also present in the proposal for the Convention on the Control of External Borders which the Commission presented in 1994.
Pour ce qui est de la proposition de convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale, l'adoption de prescriptions en matière d'interception des télécommunications aux fins de l'élucidation des infractions fait l'objet d'un examen soigneux tant par les experts que par le Conseil lui-même.
As regards the Draft Convention on Mutual Legal Assistance in criminal matters, the possibility of adopting rules on the interception of telecommunications for the purpose of solving crime has been carefully examined both by experts and by the Council itself.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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