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“proposition aux fins d'une” in English

4 examples
Il s'ensuit que la proposition aux fins d'une charte européenne des droits fondamentaux doit être rejetée, tout comme le "nouveau" traité de l'UE, bien sûr.
It follows that the proposal for an EU Charter of Fundamental Rights should be rejected, of course along with the 'new' Treaty for the EU.
Il y a plusieurs années, le Parlement européen a accepté une proposition aux fins d'une directive relative à la protection des piétons, qui a ensuite été adoptée en 2003.
Several years ago, the European Parliament accepted a proposal for a Directive relating to the protection of pedestrians, which was then adopted in 2003.
Je me réjouis du fait que le rapport de ma collègue député, Mme De Vits, concernant la proposition aux fins d'une charte des droits des consommateurs d'énergie, soit également inclus dans le débat sur le troisième paquet énergétique.
I welcome the fact that the report by my fellow Member, Mrs De Vits, on the proposal for a Charter on the Rights of Energy Consumers, is also included in the debate on the third energy package.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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