La Commission vient de proposer une nouvelle législation sur le droit d'asile, qui s'inspire de la volonté de promouvoir un haut niveau de protection.
The Commission has recently proposed a new law on the right to asylum, which is inspired by the will to promote a high level of protection.
Sur la base de cette situation, nous ne voyons aucune raison de proposer une nouvelle législation sur les amendes infligées par l'Union européenne dans les affaires de concurrence.
Based on this situation, we see no reason to propose new legislation on the fines imposed by the European Union in competition cases.
Je voudrais également, concernant la législation en matière de santé et de sécurité, exprimer ma satisfaction au vu de votre engagement à procéder à des évaluations des incidences avant de proposer une nouvelle législation.
I would also say, under health and safety legislation, that I am pleased that you are committed to having impact assessments before any new legislation is brought forward.
L'honorable député est certainement conscient qu'il appartient à la Commission de surveiller le respect des règlements dans la politique commune de la pêche et, au besoin, de prendre les mesures qui s'imposent, ainsi que de proposer une nouvelle législation à cet effet.
Mr Ortuondo Larrea is no doubt aware that it is the Commission' s responsibility to monitor conformity with regulations in the Common Fisheries Policy and if necessary take suitable measures and also propose new legislation for this purpose.