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“proposer une législation européenne” in English

4 examples
À la lumière de ces éléments d’information, la Commission compte-t-elle proposer une législation européenne qui imposerait que figure sur l’étiquette des boissons alcoolisées une mise en garde contre le danger potentiel pour les enfants à naître?
In the light of this does the Commission have any plans to introduce EU legislation requiring alcoholic beverages to carry warning labels about the potential for damage to unborn children?
La résolution contient un point b) qui s' attaque, à mon avis, à un point d' ancrage essentiel de l' architecture institutionnelle européenne: le droit d' initiative de la Commission, qui doit agir comme collège et avoir seule le droit de proposer une législation européenne.
The resolution includes one point (b) which, in my opinion, undermines an essential foundation block of European institutional architecture: the Commission' s right of initiative, since the Commission must act as a College and have the sole right to put forward European legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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