La Commission vient de proposer un nouveau texte qui traite d'un régime d'exemption dans le secteur des services d'intérêt général.
The Commission recently proposed a new text which deals with an exemption regime in the sector of services of general interest.
Il ne serait donc pas souhaitable de proposer un nouveau texte concernant spécifiquement la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.
Therefore, a new proposal dealing specifically with the patentability of computer-implemented inventions would not be desirable.