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par le parlement jour appelle le rapport banque centrale traité d'amsterdam qu'il s'agit messieurs les députés commission sur dans ce contexte nations unies c'est la raison voir procès-verbal pourrait être santé publique pour toutes l'union européenne

“proposer de nouvelles règles” in English

5 examples
Hier, la Commission a dû proposer de nouvelles règles pour combattre le coût excessif des sms et du service d'itinérance des données dans l'UE.
Yesterday the Commission had to propose new rules to tackle excessive charging for SMS and data roaming in the EU.
À la suite de cela, nous avons décidé - et c'était également une proposition de la Commission Prodi pour le règlement financier - de proposer de nouvelles règles comptables.
We then decided - it was in a Prodi Commission proposal for the Financial Regulation - to propose new bookkeeping rules.
Le premier principe du réexamen - la création d'un environnement juste - ne devrait pas consister à proposer de nouvelles règles telles que la société privée européenne ou les aides publiques.
The first principle of the review - creating a right environment - should not mean proposing new rules such as European private companies and state aids.
Par ailleurs, et c’est un point peut-être plus important encore, la Commission pourrait proposer de nouvelles règles pour l’acquisition d’équipements de défense, plus flexibles et mieux adaptées à la nature spécifique des équipements.
But also – and perhaps more importantly – it could propose new, more flexible rules for the procurement of defence material, rules which better suit the specific nature of this material.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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