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“propose d'instituer” in English

5 examples
Au niveau de la procédure, la directive propose d'instituer un jury.
At a procedural level, the directive proposes setting up a Selection Panel.
Le rapport propose d'instituer un fonds commun pour la coopération transfrontalière.
The report proposes common funding for cross-border cooperation.
Ainsi est-il proposé d' instituer deux modes de taxation, le choix appartenant à l' État membre concerné.
So what we propose is to introduce two methods of taxation and to allow the Member State in question to choose between them.
Il est proposé d'instituer un comité de gestion ad hoc, compétent pour la promotion des produits agricoles.
The establishment of an ad hoc management committee has been proposed, which would have competence for the promotion of agricultural products.
Pour assurer une vérification complémentaire, il a également été proposé d'instituer un organe consultatif indépendant de haut niveau.
As a further check, it was also proposed to introduce an independent, high-level advisory board.
L'Agence européenne pour la sécurité aérienne, qu'on propose d'instituer, aura besoin pour son bon fonctionnement de ce type de données.
The proposed European Aviation Safety Agency will need this kind of data if it is to carry out its work effectively.
Je propose d' instituer un partenariat européen financé par de l' argent européen et national versé par le secteur public et les particuliers, une combinaison réunissant de l' argent issu de la recherche et de la coopération au développement.
I propose the setting up of a European partnership, financed with European and national funds made up of public and private contributions, a combination of research money and funds for development aid.
Dans la même intention, le Parlement européen propose d'instituer des représentant spéciaux chargés des droits de l'homme dans le cadre du service, qui travailleraient dans des pays ou des régions spécifiques, en particulier dans lesquels l'Union européenne n'a pas de mission diplomatique.
With the same aim in mind, the European Parliament proposes to create special representatives for human rights within the context of the service, who would work in specific countries or regions, especially those where the EU does not have diplomatic representations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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