Trois des quatre modes de dédommagement proposés dans le projet de directive ne peuvent s'appliquer à ce type de biens.
Three of the four remedies provided in the draft directive could not possibly apply to them.
Les changements fondamentaux dans les relations entre l’Union et ses citoyens proposés dans le projet de Traité n’auront aucune légitimité sans l’approbation de la population.
The fundamental changes in the relationship between the Union and the citizens of Europe proposed in the draft Treaty will not have legitimacy without the consent of the people.
Les instruments d'aide existants et ceux proposés dans le projet de réforme de l'OCM des fruits et légumes ne prévoient pas une aide suffisante et n'offrent pas de solutions efficaces aux problèmes inhérents à ces marchés.
The existing support instruments and those proposed in the draft reform of the COM of fruit and vegetables do not provide sufficient aid and do not offer effective solutions to the problems arising in those markets.