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“proposé dans l'amendement” in English

11 examples
C'est ce qui est proposé dans l'amendement 1.
This is covered by Amendment No 1.
La délai proposé dans l'amendement 16 déposé pour l'article 3, paragraphe 2, point a n'est pas raisonnable.
The time limit proposed in Amendment No 16 on Article 3(2)(a) is unreasonable.
Le produit de la mise aux enchères ne devrait pas être transféré à l'UE comme proposé dans l'amendement 14.
The revenues from the action should not be transferred to the EU as proposed by Amendment 14.
Bien que nous soyons disposés à soutenir le chiffre de 14 millions d'euros, nous ne pouvons soutenir le chiffre de 20 millions d'euros proposé dans l'amendement 14.
While we are willing to support a figure of EUR 14 m we cannot support a figure of EUR 20 m as proposed by Amendment No 14.
J'éprouve personnellement une certaine sympathie pour le nom "carte de prestation de services-UE" proposé dans l'amendement 1 mais le traité d'Amsterdam ne l'autorise pas.
Personally, I am rather in favour of the term "EU service provision card" which is proposed in Amendment No 1, but the Treaty of Amsterdam does not allow this.
M. Savary a proposé dans l' amendement concernant l' article 5, paragraphe 5, qu' une attention particulière soit accordée au matériel des pays tiers lors de l' examen des cas particuliers.
In the review concerning point 5 of Article 5, Mr Savary proposes that when considering special cases, particular attention should be paid to the rolling stock of third countries.
Pour des raisons similaires, nous ne pouvons pas introduire dans cette directive des dispositions sur les coûts occasionnés par les mesures visant à faire respecter la loi, comme proposé dans l'amendement 39.
For similar reasons, we cannot introduce a provision on the cost of law enforcement measures in this directive, as proposed in Amendment No 39.
La commission des transports et du tourisme propose dans l'amendement 11 de continuer à faire la distinction entre les cas où le passager doit changer d'avion, avec un temps d'attente possible, et les cas où l'appareil fait une escale.
The Committee on Transport and Tourism proposes in Amendment No 11 that a distinction should continue to be made between travellers having to change aircraft, possibly including an interval, and situations when the aircraft is only making a stopover.
Concrètement, sur le plan de l’accès à l’information environnementale, la position commune propose un nouvel article 6 sur l’application des exceptions concernant l’accès à l’information environnementale, tel que proposé dans l’amendement du Parlement européen.
To be specific, as far as access to environmental information is concerned, a new Article 6 is proposed which refers to the application of the exemptions relating to access to environmental information, as proposed in the European Parliament's amendment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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