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“prononcée sur la question” in English

4 examples
L'Union s'est prononcée sur la question de l'Union douanière par exemple, et l'Assemblée a ratifié et soutenu la décision.
The Union has made a judgment in relation to the customs union for example which this House has ratified and endorsed.
Il y a quelques années, l'Union européenne s'est prononcée sur la question des hormones sur une base non pas scientifique mais passionnelle.
The hormone issue was decided by the European Union some years ago not on the basis of science but rather on emotion.
J'ai donc l'intention de proposer au Parlement de reporter le vote sur le brevet européen jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur la question de la juridiction concernant les régimes linguistiques.
I therefore intended to propose that Parliament postponed the vote on the European patent until the Court of Justice had ruled on the issue of jurisdiction in terms of the language rules.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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