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“prononcé par la cour” in English

10 examples
En conséquence, bien que nous pensions qu'il s'agissait d'un argument logique, nous ne nous sommes pas étonnés de l'arrêt prononcé par la Cour.
Therefore, although we thought it was a logical argument, we were not surprised when the case went against us.
La proposition de la Commission est la conséquence logique de l'arrêt prononcé par la Cour de justice européenne en décembre de l'année dernière.
The Commission's proposal is the logical consequence of the decision issued by the European Court, last December.
Nous exigeons aussi que soit cassé le verdict prononcé par la Cour de sûreté de l'État contre le maire d'Istanbul et les seize hommes d'affaires.
We also call for the repeal of the ruling by the state security court against the mayor of Istanbul and the 16 businessmen.
Dix-huit mois se sont écoulés depuis le jugement prononcé par la Cour internationale des droits de l’homme dans l’affaire Ilascu, impliquant aussi d’autres figures de l’opposition, et pourtant aucune libération n’a encore été observée.
Eighteen months have passed since the International Court of Human Rights issued its judgment in the case of Ilascu and other opposition figures, but not one of them has yet been released.
L'une d'entre elles, sur laquelle j'ai attiré l'attention du Conseil dans une question écrite, concerne le journaliste Eynulla Fatullayev, qui est toujours détenu, malgré l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme en faveur de sa libération.
One such violation which I have drawn the Council's attention to in a written question concerns the journalist Eynulla Fatullayev, who is still being held in detention, even though a decision was issued by the European Court of Human Rights for him to be released.
Toutefois, je dois vous demander s’il n’y a pas lieu de s’inquiéter du jugement prononcé par la Cour suprême de Turquie le 25 mai, car il supprime le droit évident des enfants à l’enseignement dans leur langue maternelle et au développement dans leur propre contexte culturel.
I must, however, ask whether the Turkish Supreme Court’s judgment of 25 May is not cause for alarm, since it takes away children’s self-evident right to be educated in their own mother tongue and to develop against their own cultural background.
Je crois par ailleurs que l’arrêt concernant Guantánamo prononcé par la Cour suprême américaine démontre que le système de contrôle juridique des garanties et des droits relevant du régime démocratique américain fonctionne bien et constitue une base rassurante en vue de notre collaboration.
Furthermore, I believe that the Guantánamo judgment handed down by the US Supreme Court proves that the system for legally supervising guarantees and rights under the US democratic system does indeed function and provides a reassuring basis for our joint work.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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