En Afghanistan, la constitution de 1963, promulguée par le roi Zahir Shah, est un document exemplaire.
In Afghanistan, the 1963 Constitution as promulgated by King Zahir Shah is an exemplary document.
La loi avait été promulguée par le gouvernement unioniste de droite de Margaret Thatcher - un gouvernement qui n'avait aucune légitimité parmi la population écossaise.
The law had been enacted by the right-wing unionist government of Margaret Thatcher - a government which had no legitimacy among the people of Scotland.
Ces dernières années, la question des droits des patients à recevoir des soins de santé transfrontaliers a été débattue et promulguée par l'intermédiaire de la Cour de justice européenne.
The issue of patients' rights to cross-border health care has been debated and promulgated through the European Court of Justice in the past number of years.
Taseer était partisan d'un État démocratique et il s'est élevé contre la loi interdisant le blasphème en disant qu'elle avait été promulguée par des êtres humains et pouvait, par conséquent, être amendée par eux.
Taseer was a supporter of the democratic state and spoke out against Pakistan's harsh blasphemy laws, saying that they were enacted by human beings and were therefore capable of being amended by them.
Je pense qu'il nous faut élaborer une loi similaire à celle promulguée par les États-Unis de sorte que, à travers cette initiative européenne, l'on puisse modifier la législation de l'Organisation maritime internationale.
I believe that we need to draft a law similar to the US Oil Pollution Act, so that, through this European initiative, we can modify the legislation of the International Maritime Organisation.