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vote aura proposition de résolution point de vue agricole commune dans le contexte conférence intergouvernementale par le conseil selon laquelle moyennes entreprises non seulement messieurs les députés sur ce point dans toute dans tous certains états membres

“promulgation d'une” in English

8 examples
Cette administration travaillera alors à la promulgation d'une nouvelle constitution pour le peuple irakien et abordera d'autres questions gouvernementales à long terme.
This administration will then work to promulgate a new constitution for the people of Iraq and deal with other long-term government issues.
En tant que membre du MDF au PE, j'ai voté en faveur de la promulgation d'une directive relative à la protection des sols européens car je suis convaincu que c'est nécessaire.
As the MDF MEP, I have voted in favour of the creation of the European Soil Protection Directive because I am convinced that it is necessary.
L'objectif ce processus doit être la promulgation d'une Constitution européenne. La Charte s'est faite en huit mois, une Constitution peut être mise au point en moins de quatre ans.
We want a democratic process with the objective of a European Constitution to be defined by June and launched at the end of the year: the Charter took 8 months to draw up so a Constitution can be produced in less than 4 years.
L'Espagne propose la promulgation d'une législation dressant la liste d'un certain nombre de pays délivrant des pavillons de complaisance et nous nous réjouissons de cette proposition.
Spain is proposing a law to list certain flags-of-convenience countries and we welcome that.
Notre commission est d'avis que - du moins pour le moment - nous n'avons besoin ni de la promulgation d'une directive sur les infrastructures des ports de mer, les taxes ou les terminaux, ni d'une directive sur l'accès au marché des services portuaires.
Our committee takes the view that, at least for the time being, there is no need for either a directive on port-related infrastructure, fees or terminals, or a directive on market access for providers of port services.
Nous avons montré le soutien de l’Union européenne à la grande initiative de réforme constitutionnelle lancée par le président Poutine par le biais de la promulgation d’une nouvelle constitution, approuvée à une large majorité lors d’un référendum populaire.
We have shown the European Union’s support for the broad constitutional reform initiative that President Putin has launched through the adoption of a new Constitution, approved by a vast majority in a popular referendum.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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