La Commission propose de prolonger pour cinq ans l'obligation pour les États membres de l'Union européenne d'appliquer un taux normal minimal de TVA de 15 %.
With its proposal, the Commission proposes to extend by 5 years the current requirement for EU countries to have a minimum standard VAT rate of 15%.
Je suis d'accord avec la proposition de la Commission de prolonger pour cinq ans l'obligation pour les États membres de l'Union européenne d'appliquer un taux normal minimal de TVA de 15 %, conformément à l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
I agree with the Commission's proposal for a five-year extension of the current requirement for EU Member States to have a minimum standard value added tax (VAT) rate of 15%, based on Article 113 of the Treaty on the Functioning of the European Union.