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“projets d'amendements du parlement” in English

4 examples
La Commission a prévu la possibilité d'exempter certains secteurs, et les projets d'amendements du Parlement cherchent en substance à spécifier plus clairement quand une exemption particulière s'applique à un secteur donné.
The Commission has foreseen the possibility of exempting certain sectors, and Parliament's draft amendments substantially seek to specify more clearly when a particular exemption applies to a given sector.
Malheureusement, la Commission ne souscrira qu'à certains des projets d'amendements du Parlement européen, qui ne seront pas les plus importants. En attendant, l'attitude du Conseil ne laisse rien entrevoir de bien meilleur.
Unfortunately the Commission was only willing to accept one or two of Parliament's amendments, not the most important ones, and things do not look much better for the moment with respect to the Council's position.
Après notre débat d'aujourd'hui, le Conseil aura une nouvelle possibilité d'examiner les projets d'amendements du Parlement et j'espère que les deux institutions termineront la procédure de décision de cette proposition avant la fin de l'année 1997.
After our debate today, the Council will have a fresh opportunity to examine Parliament's amendments, and I hope that the two institutions can conclude the decision-making procedure on this proposal before the end of 1997.
En ce qui concerne ces points, l'approche générale du Conseil ne s'écarte pas significativement des projets d'amendements du Parlement, adoptés par la commission des affaires juridiques et la commission IMCO respectivement le 20 janvier et le 1er février.
As regards these points, the Council's general approach does not differ significantly from Parliament's draft amendments, which were carried by the Committee on Legal Affairs and the IMCO on 20 January and 1 February, respectively.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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