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“projet législatif sur” in English

5 examples
La Commission a présenté un projet législatif sur les fonds spéculatifs et les capitaux à risque, sur la titrisation et sur la rémunération du secteur bancaire.
The Commission has presented draft legislation on hedge funds and private equity, on securitisation and remuneration in the banking sector.
Il doit devenir plus actif, assumer de plus grandes responsabilités concernant la question fondamentale qui lui a été posée: quel est l’impact de chaque projet législatif sur la compétitivité de l’UE?
It must become more active, taking greater responsibility for the basic question that has been put to it: what is each legislative project’s impact on EU competitiveness?
Je mets en garde contre l'attitude de retranchement qui consisterait à dire : comment admettre que la Commission nous impose, dans un projet législatif sur les règles d'exécution du budget, ce que nous devons et ne devons pas faire ?
I warn against standing up and saying: How did we come to this pass, where we let the Commission, in a legislative proposal on the rules for implementing the Financial Regulation, prescribe what we should and should not do?
C'est bien ici que se trouve le législateur européen et c'est précisément pour cette raison que nous allons faire un projet avec CRD 4, qui est un projet législatif sur lequel nous aurons besoin de votre approbation, mais avant même le débat, et des propositions.
This is where the European legislator is and this is precisely why we are going to produce a proposal for CRD 4, which will be a legislative proposal on which we will be seeking your approval, even before the debate and motion stages.
- (SK) En tant que l'un des auteurs du rapport sur la stratégie relative aux droits des enfants, je suis ravie que nous discutions maintenant, dans cette Assemblée, d'un projet législatif sur la protection des enfants qui utilisent l'internet et d'autres technologies de communication.
- (SK) As one of the co-authors of the report on the strategy on children's rights I am delighted that we are now debating in this House a bill on the protection of children who use the Internet and other communications technologies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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