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d'un pays devons également rapport de mme voté pour dans cette assemblée création d'un dans le rapport l'année prochaine commission doit bien sûr qu'il existe sein de l'union européenne entre les états tout cas dans le monde

“projet de traité sur” in English

6 examples
Elle élaborait à l'époque le rapport Spinelli relatif au projet de traité sur l'Union européenne.
At that time it was drawing up the Spinelli report with the draft Treaty of European Union.
Quarante ans plus tard, Spinelli se trouvait ici et aidait le Parlement à produire son projet de traité sur l’Union européenne.
Forty years later Spinelli was here helping Parliament to produce its draft Treaty on European Union.
Ce précédent fut par la suite consolidé par des accords conclus dans le cadre du traité d'Amsterdam, le projet de traité sur l'Union européenne.
That precedent was then enshrined by agreements within the Treaty of Amsterdam, the draft Treaty of European Union.
Cela se passe bien, de manière constructive et à mon sens avec un certain succès, vu que l'Irlande se propose de mettre un projet de traité sur la table en décembre.
It was a constructive approach and also, in my opinion, a rather successful one - especially as the Irish presidency intends to submit a draft Treaty text in December.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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