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“projet de traité d'adhésion” in English

9 examples
L'année prochaine, la Commission présentera au Parlement européen, en collaboration avec la présidence, le projet de traité d'adhésion.
Over the coming year, the Commission, together with the presidency, will present the draft accession treaty to Parliament.
Le Conseil a aussi salué la création en décembre, il y a tout juste plus d'un mois, d'un groupe de travail chargé de préparer le projet de traité d'adhésion de la Croatie.
The Council also welcomed the creation in December, just over a month ago, of a working group to prepare the draft Accession Treaty of Croatia.
Comme vous le savez, la disposition de l'article 35 du projet de traité d'adhésion prévoit la création d'un instrument financier temporaire d'un montant de 858 millions d'euros en faveur de sept nouveaux États membres.
As you know, Article 35 of the draft treaty of accession provides for the creation of a temporary financial instrument comprising EUR 858 million for seven new Member States.
b. Le Conseil, la Commission et le Parlement européen confirment que les dépenses des articles 30 à 34 du titre III «Dispositions financières» de l’acte d’adhésion joint au projet de traité d’adhésion constitueront des dépenses non obligatoires après 2009.»
b. The Council, the Commission and the European Parliament confirm that the classification of the expenditure in Articles 30-34, Title III ‘Financial Provisions’ of the Act of Accession, annexed to the draft Accession Treaty will constitute non-compulsory expenditure after 2009.’
Je suis tout aussi certain que, lorsqu'il lui sera demandé de marquer son accord au projet de traité d'adhésion, le Parlement jouera ce rôle fondamental en accord avec l'approche constructive dont il a fait preuve jusqu'ici concernant le processus d'adhésion de la Croatie.
I am equally sure that, when Parliament is requested to give its consent on the draft Accession Treaty, it will play this critical role in accordance with the very constructive approach that it has shown with regard to Croatia's accession process.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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