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“projet de traité établissant” in English

16 examples
Sans préjudice du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe,
Without prejudice of the draft treaty establishing a Constitution for Europe
Le projet de rapport fait référence au projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe.
The draft report refers to the draft Treaty establishing a Constitution for Europe.
Nous rejetons l’élargissement des compétences de l’UE prévu dans le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe.
We reject an increased EU competence planned to be included in the treaty for establishing a European Constitution.
L'ordre du jour appelle le débat sur la Convention européenne: présentation du projet de traité établissant une Constitution européenne.
The next item is the debate on the European Convention: presentation of the draft Treaty establishing a Constitution for Europe.
C'est pourquoi je pense que la Convention qui a adopté le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe a fini par extrapoler les pouvoirs qui lui avaient été conférés.
I therefore think that the Convention that adopted the draft Treaty establishing a Constitution for Europe ended up extrapolating the powers that had been conferred on it.
Cependant, je voudrais rappeler au Parlement, avec tout le respect que je lui dois, qu’il y aura d’autres occasions de discuter du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe.
I would, however, respectfully remind Parliament that there will be further opportunities for discussion on the European draft Constitutional Treaty.
Le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe renferme lui aussi des dispositions qui concernent directement le sport, en déclarant et en reconnaissant son importance dans les sociétés européennes.
The Draft Constitution of the European Union, too, contains direct regulations concerning sport, declaring the importance of sport and acknowledging its significance in European societies.
- Monsieur le Président, dans quelques jours, nous fêterons le vingtième anniversaire de l’adoption par le Parlement européen du projet de traité établissant l’Union européenne, rédigé et présenté par Altiero Spinelli.
Mr President, in a few days’ time it will be the 20th anniversary of the adoption by the European Parliament of the Draft Treaty Establishing the European Union, created and proposed by Altiero Spinelli.
C’est, après tout, pour résoudre ce problème que la Convention européenne avait été mise sur pied, et je pense qu’elle a réalisé un travail impressionnant en rédigeant le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe.
It was, after all, with the purpose of resolving that problem that the European Convention was established, and I believe it did an impressive job of drawing up the draft Treaty establishing a Constitution for Europe.
- Le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe doit être porté à la connaissance non seulement de spécialistes juridiques, mais également de l’ensemble des citoyens européens, quelle que soit leur position à cet égard.
. The draft Treaty establishing a Constitution for Europe should be made known not only to legal experts, but also to all European citizens, regardless of their position on the matter.
Certes, les articles pertinents du traité sur l’Union européenne ont été cités, ainsi que d’autres textes de loi, mais le principal point de référence pour l’établissement de ce service est le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe.
The relevant articles of the Treaty on European Union have admittedly been cited, as well as other pieces of legislation, but the main point of reference for the establishment of this Service is the draft Treaty establishing a Constitution for Europe.
Nous estimions qu’il n’était approprié pour aucun gouvernement de faire une déclaration unilatérale quant au statut du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe, puisque celui-ci était la propriété de la totalité des membres de l’Union européenne.
We did not feel it was appropriate for any one government to make a unilateral declaration as to the status of the draft Constitutional Treaty, given the fact that the Constitutional Treaty was owned by the totality of the members of the European Union.
Le rapport fait référence au projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe comme un moyen de renforcer l’Europe sociale, alors que, au contraire, le projet de Constitution comportait de nouvelles étapes en faveur du marché intérieur néolibéral et du réarmement militaire.
There are references identifying the draft Treaty establishing a Constitution for Europe as a means of strengthening social Europe, when the draft Constitution, on the contrary, entailed further steps towards the neo-liberal internal market and military rearmament.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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