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“projet de règlement relatif” in English

15 examples
Madame la Présidente, je voudrais revenir sur le projet de règlement relatif aux partis politiques européens.
Madam President, I refer to the draft regulation on European political parties.
Je voterai en faveur de la résolution commune, même si je regrette qu’elle se contente de prendre acte du projet de règlement relatif au marquage d’origine.
I will be voting in favour of the joint resolution, even though it regrettably restricts itself to taking note of the draft regulation on origin marking.
J'ai voté contre le projet de règlement relatif au développement rural parce qu'il ne fait aucune référence à des programmes spécifiques pour l'ultrapériphéricité (Poseima)!
I voted against the draft regulation on rural development because it makes no reference at all to the specific programmes for the ultra-peripheral regions (POSEIMA).
Le projet de règlement relatif aux transports publics locaux de passagers fait partie d'un groupe de textes qui devraient réparer - un peu tard mais tout de même - quelques erreurs du passé.
The proposal for a regulation on local public transport belongs to the legislative package with which some past errors are, admittedly belatedly, to be repaired.
Je suis tout à fait consciente que le projet de règlement relatif aux conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz a donné lieu à une série de débats intéressants au cours de ces dernières semaines.
I am fully aware the draft regulation on conditions of access to gas transmission networks has given rise to a series of interesting debates over the last few weeks.
par écrit. - (DE) Bien que le compromis scellé entre la Commission et le Parlement ait permis d'améliorer le projet de règlement relatif à l'initiative citoyenne, des obstacles bureaucratiques superflus persistent.
in writing. - (DE) Despite the improvements to the European citizens' initiative resulting from the compromise between the Commission and Parliament, it still involves unnecessary bureaucratic hurdles.
S’agissant de cette question, nous avons donc pour objectif de proposer au Parlement et au Conseil, avant cet été, un projet de règlement relatif aux informations et aux instruments qui seront utilisés pour remonter à la source des transactions financières.
With regard to this issue, we therefore aim by this summer to propose to Parliament and the Council a draft regulation on information and the instruments that will be used in tracing financial transactions.
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur des modifications proposées par le PE au projet de règlement relatif à l'initiative citoyenne. Selon moi, ces modifications renforcent l'initiative et permettront à davantage de personnes de se servir de cet instrument.
in writing. - I voted in favour of the proposed amendments by the EP to the citizens' initiative, as I believe that they make the initiative stronger and enable more people to participate.
En mars 2000, premier anniversaire de l’entrée en vigueur du traité d’Ottawa, la Commission européenne a publié une communication et transmis au Parlement et au Conseil un projet de règlement relatif au renforcement de la contribution de l’UE à la lutte contre les mines terrestres.
In March 2000, the first anniversary of the entry into force of the Ottawa Treaty, the European Commission issued a communication and forwarded to Parliament and the Council a draft regulation on the reinforcement of the EU contribution to the fight against landmines.
Selon moi, avant d'adopter la mention obligatoire "made in" sur l'étiquette des vêtements vendus en Europe, nous aurions dû, au préalable, nous assurer que le projet de règlement relatif au "made in" comportait toutes les garanties nécessaires, notamment dans ses modalités de mise en œuvre.
In my opinion, before adopting the mandatory 'made in' indication on the labels of clothes sold in Europe, we should have first made sure that the draft regulation on 'made in' labelling included all the necessary guarantees, in particular, in its methods of implementation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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