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“projet de règlement pour” in English

8 examples
Nous avons voté contre ce projet de règlement pour un certain nombre de raisons.
We voted against this draft regulation for a number of reasons.
En fonction du résultat de cette consultation, nous présenterons prochainement un projet de règlement pour mettre en ?uvre ce contingent tarifaire.
Depending on the result of this consultation, we will shortly present a draft regulation to implement this quota.
Le 18 mars de cette année, dans le cadre de son Agenda 2000, la Commission a adopté son nouveau projet de règlement pour le fonctionnement des fonds structurels.
On 18 March this year, in the framework of its Agenda 2000 package, the Commission adopted its new draft regulations on the operation of the Structural Funds.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur Gallagher, je vous remercie pour votre rapport sur le projet de règlement pour un nouveau protocole sur l'accord de pêche avec la Mauritanie.
Mr President, honourable Members, ladies and gentlemen. Thank you, Mr Gallagher, for your report on the proposal for a regulation on a new protocol to the fisheries agreement with Mauritania.
Lorsque j’aurai terminé, je rédigerai un document relatif à un projet de règlement pour la Commission et je suis persuadée que le Parlement examinera ce document de manière approfondie dans le courant de cet été.
Having done that, I will draw up a paper on a draft regulation for the Commission and I am sure that Parliament will discuss this paper thoroughly later on this summer.
Des propositions sont faites dans le projet de règlement pour que l' on dispose des instruments nécessaires pour intervenir dans l' hypothèse où les dépenses agricoles menaceraient de dépasser les plafonds prévus.
The draft regulation contains proposals for instruments to intervene if agricultural expenditure threatens to exceed the ceilings.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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