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“projet de règlement financier” in English

6 examples
Dans le cadre général de l'Agenda 2000, notre proposition relative au nouveau projet de règlement financier pour les réseaux transeuropéens est actuellement en discussion.
Within the general Agenda 2000 framework, our proposed new draft financial regulation for the trans-European networks is currently under discussion.
Je peux vous dire que le conseil d'administration du Collège a approuvé son projet de règlement financier le 23 mars. Il devra maintenant être soumis pour approbation au Conseil.
I can inform you that the College' s governing board approved its draft financial regulation on 23 March and this will now be submitted for approval to the Council.
L'avis du Parlement est par contre facultatif, étant donné que le FED, comme cela a également déjà été souligné à maintes reprises ici, ne fait pas partie du budget, l'avis avait cependant été pris pour le projet de règlement financier pour le septième FED.
On the other hand Parliament's opinion is facultative, since the EDF, as we have frequently stressed, is not part of the budget plan, and yet it was called for as early as the draft stage of the financial regulation for the seventh EDF.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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