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“projet de règlement d'exemption” in English

4 examples
Trois ans et demi plus tard, en décembre 2009, la Commission a publié un projet de règlement d'exemption par catégorie et de lignes directrices.
Three and a half years later, in December last year, the Commission published the draft block exemption and guidelines.
C'est pourquoi nous avons mis au point - et la Commission a adopté aujourd'hui - ce projet de règlement d'exemption par catégorie, dont je voudrais vous exposer brièvement les éléments principaux.
We have therefore put together this Block Exemption Regulation, which the Commission has adopted today, and I would like briefly to outline its main points.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de vous présenter, ne fût-ce que brièvement, le projet de règlement d'exemption par catégorie sur les véhicules automobiles, que la Commission a adopté cet après-midi.
Mr President, it is my pleasure to make this - albeit brief - presentation of the draft motor vehicle Block Exemption Regulation, which the Commission adopted this morning.
Quand le Conseil aura adopté le règlement du Conseil, la Commission présentera un projet de règlement d'exemption par catégorie pour tous les accords verticaux en dessous d'un certain seuil de part de marché.
Once the Council has approved the Council regulation, the Commission will draw up a proposal for a block regulation covering all vertical agreements below a certain market threshold.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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