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“projet de règlement concernant” in English

8 examples
Tout le monde sait que le Conseil a tenté de modifier les éléments de base du projet de règlement concernant les droits des passagers voyageant en autobus et en autocar.
It is nothing new that the Council has attempted to change the basic elements of the draft regulation fundamentally with regard to passenger rights in bus and coach transport.
Le projet de règlement concernant la création d'un programme européen pour la gestion et la régulation de la réinstallation permettra tout d'abord de faciliter l'installation des réfugiés et leur adaptation à leur nouvel environnement.
The draft regulation applying to the EU programme for managing and regulating resettlement will, as a matter of priority, resolve the settling and adaptation of refugees in their new environment.
Je fais référence au projet de règlement concernant le système d’écopoints appliqué aux poids lourds qui traversent l’Autriche, sujet du rapport Caveri et actuellement examiné en procédure de conciliation, même si cette procédure n’a pas encore réellement débuté.
I refer to the proposed regulation on the ecopoints system for HGVs travelling through Austria, which was the subject of the Caveri report and which has now gone to conciliation, although the conciliation process has not yet begun in earnest.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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