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par conséquent pays de l'union mesdames et messieurs êtres humains dans ce domaine qu'ils ont conseil européen pour les pays entre les états l'article paragraphe dans l'ue l'a dit certains états membres avec les pays union européenne

“projet de mesure d'exécution” in English

7 examples
Non seulement elle lui confère le droit de contrôler un projet de mesure d'exécution, mais elle élargit également les raisons l'autorisant à s'opposer à un projet de mesure ou à proposer des modifications à celui-ci.
The European Parliament is granted the right to control a draft implementing measure. Moreover, there are additions to the basic regulations, granting the European Parliament the right to oppose a draft measure or propose amendments to a draft implementing measure.
Toutefois, la Commission pourrait accepter les formules actuelles mises au point par les négociateurs, à condition qu'il n'y ait pas de double filet de sécurité qui donnerait au Conseil la possibilité de rejeter un projet de mesure d'exécution.
However the current formulas devised by the negotiators would be acceptable to the Commission provided that there is no double safety net or contrefilet which would give the Council the means of rejecting a proposed executive measure.
Il a valeur juridique pleine et entière et prévoit la possibilité d'un dialogue politique avec la Commission, chaque fois que le Parlement estime qu'un projet de mesure d'exécution excède le pouvoir d'exécution aux dépens du législatif, un point défendu avec fougue par M. Corbett.
It takes on full legal value and it makes a political dialogue with the Commission possible on the occasions when Parliament believes that a proposed measure would provide excessive implementing powers at the expense of the legislature, a point forcibly made by Mr Corbett.
Étant donné que l'évaluation par les pairs et la finalisation des discussions internes de la Commission dureront quelques semaines, il faudra par conséquent encore attendre avant que le projet de mesure d'exécution du paquet global ne fasse l'objet d'une discussion avec les États membres.
So, given that some weeks are necessary for the peer review and subsequently the finalisation of the Commission's internal discussions, there will be some delay before the draft implementing measure of the whole package can be discussed with the Member States.
Les paragraphes 6 et 7 de l'accord consacrent la procédure suivante : le Parlement européen adopte l'ensemble de sa résolution motivée en séance plénière et dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir son droit d'intervention avant l'adoption par la Commission de son projet de mesure d'exécution.
Paragraphs 6 and 7 of the agreement confirm that, as a general rule, the European Parliament will adopt its resolution, stating its reasons, at a plenary sitting and has one month to exercise its right of intervention before the Commission adopts the draft implementing measure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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