Le gouvernement britannique a présenté au parlement un projet de loi visant à redresser les torts qui persistent toujours.
The United Kingdom Government has introduced a bill in Parliament to right the wrongs that have hitherto persisted.
Je soutiens cette résolution qui appelle le parlement lituanien à rejeter le projet de loi visant à punir d'une amende la "promotion publique des relations homosexuelles".
in writing. - I support this resolution, which calls on the Lithuanian Parliament to reject draft legislation that seeks to punish the 'public promotion of homosexual relations' with fines.
La plupart des pays n'ont toujours rien présenté, ne fût-ce qu'un avant-projet de loi visant à transposer cette directive, alors que l'échéance finale a été fixée à décembre 2003.
Most countries have not yet presented even a preliminary bill for transposing this directive, even though the final deadline is December 2003.
Je me réjouis que le gouvernement français, sous l'impulsion de Marie-George Buffet, ait pris l'initiative d'un projet de loi visant à lutter contre le dopage, à protéger la santé des sportifs.
I am pleased that the French Government, spurred on by Marie-George Buffet, has taken the initiative on a bill to fight doping and to protect the health of sportsmen and women.
Récemment, le parlement polonais n’est pas parvenu à faire passer un projet de loi visant à changer cette règle en une loi concernant la protection de l’environnement, ce qui signifie que ces pratiques douteuses vont se poursuivre.
The Polish parliament recently failed to pass a bill aimed at changing this law into one concerned with environmental protection, and this means that such dubious practices will continue.
Dans ce contexte, le projet de loi visant à infliger certaines sanctions en Ouganda, depuis des peines de prison jusqu'à la peine capitale, représente une attaque grave contre les droits de l'homme, y compris le droit à la vie privée.
In this context, the bill attempting to enforce certain sanctions in Uganda, from prison sentences to capital punishment, represents a serious attack against human rights, including the right to privacy.
"The Hague Invasion Bill", comme on appelle ce projet de loi visant à autoriser l'intervention de forces armées américaines sur le territoire néerlandais, constitue une grossière violation des accords conclus entre les alliés de l'OTAN.
The so-called 'Hague invasion act' is a serious violation of the agreements between the NATO allies.
Depuis lors, un projet de loi visant à la création d'une nouvelle loi constitutionnelle globale sur la protection des minorités a reçu l'approbation de la commission de Venise du Conseil de l'Europe et le travail sur cette question se poursuit.
Since then the draft of a new comprehensive constitutional law on the protection of minorities has received a favourable opinion from the Council of Europe's Venice Commission and work on the issue is continuing.
J'ai le plaisir de pouvoir annoncer aujourd'hui à l'Assemblée qu'un projet de loi visant à l'instauration d'un service alternatif a été déposé; ce qui, je l'espère, mettra un terme définitif à ce sujet qui tourmente depuis si longtemps et le Parlement européen et bon nombre d'entre nous.
I am glad to be able to tell the House today that a bill providing for an alternative form of national service which will, I believe, finally resolve an issue which has troubled the European Parliament and many of us, too, for so many years, has already been laid before the Greek parliament.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.