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“projet de loi pour” in English

4 examples
Il s’est montré compréhensif et a déclaré que des amendements seraient apportés au projet de loi pour régler ces questions.
He expressed understanding and said that amendments would be made to the bill to address these issues.
Ils déposeront chaque année à l' assemblée générale un projet de loi pour la défense des droits de la femme jusqu' à ce que leur demande aboutisse.
They are going to put forward a women's rights bill every year in the National Assembly until they succeed in doing that.
Au Portugal, par exemple, le gouvernement a présenté récemment au Parlement un projet de loi pour rendre obligatoire un congé de paternité d' au moins cinq jours.
In Portugal, for example, the government recently presented Parliament with a proposal for a law making parental leave mandatory for a period of at least five days. No European country currently has such a law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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