Tel est le sens de la loi Debré, ou plutôt du projet de loi Debré.
That is the purpose of the Debré law, or rather of the draft Debré law.
Le texte du projet de loi Debré va arriver en deuxième lecture au parlement.
The text of the draft Debré law is about to have its second reading in Parliament.
Pour résoudre ce problème, le projet de loi Debré avait imaginé de soumettre les personnes hébergeant certains étrangers à l'obligation de déclarer leur départ.
To solve this problem, the draft Debré law came up with the idea of imposing upon those providing accommodation for certain foreigners an obligation to declare their departure.
Je ne répéterai pas les exemples mentionnés dans la résolution, car ils parlent d'eux-mêmes. Néanmoins, j'estime que la France bat tous les records avec le projet de loi Debré.
The examples in the motion for a resolution, which I shall not repeat, speak for themselves but I really do think that France takes the biscuit with the Debré proposed legislation.
Le projet de loi Debré renforce les lois Pasqua, tristement célèbres, et ce même massivement; il élève aussi la délation au rang d'obligation et de loi, puisque toute personne qui héberge un étranger est tenue de révéler l'identité de celui-ci.
The draft Debré law enormously increases the already stringent provisions of the famous or infamous Pasqua laws, elevating denunciation to the status of a duty and a law, under which anyone who provides lodging for a foreigner is obliged to disclose his personal details.