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dans le secteur selon lequel voudrais tout l'heure actuelle base juridique petites et moyennes entreprises politique économique dans son ensemble membres de l'ue par les états membres messieurs les députés membres de l'union devraient être qu'il existe traité de lisbonne

“projet de législation européenne” in English

4 examples
Madame la Présidente, on est arrivé à un accord sur un projet de législation européenne de lutte contre la pédophilie.
Madam President, in the last few days an agreement has been reached on a European bill to combat paedophilia.
En ce qui concerne l'étiquetage, il y a actuellement un projet de législation européenne, dont l'application est prévue le 1er janvier 2000.
In relation to the labelling issue, there is EU-wide legislation in draft at the moment, intended to be implemented by 1 January 2000.
Pour tout projet de législation européenne, nous devons nous poser la question de savoir s'il sera utile aux personnes et à l'environnement, s'il est nécessaire au regard du principe de subsidiarité, s'il renforce notre compétitivité, s'il réduit la bureaucratie et les coûts.
When planning a piece of European legislation, we should always ask ourselves: Does it serve people and the environment? Is it necessary in the light of the subsidiarity principle?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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