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“projet de directive visant” in English

10 examples
Nous devrions être satisfaits que depuis lors, le Conseil ait entamé des débats sur un projet de directive visant à améliorer la législation dans ce domaine.
We should welcome the fact that since then, the Council has begun to debate a draft directive that aims to improve the legislation in this area.
Un avant­projet de directive visant à réglementer la gestion de ces déchets a fait l'objet de trois versions successives, dont la dernière date du mois de juillet 1999.
A preliminary draft directive intended to regulate the management of such waste has been through three successive versions, the most recent of which dates from July 1999.
par écrit. - Je me félicite que le Parlement européen ait aujourd'hui adopté, à une large majorité, le projet de directive visant à sanctionner les employeurs d'immigrés clandestins.
in writing. - (FR) I am pleased that the European Parliament has today adopted, by a large majority, the draft directive seeking to impose sanctions against employers of illegal immigrants.
.- Nous nous sommes déjà prononcés à deux reprises sur le projet de directive visant à libéraliser les prestations de services portuaires dans les ports de l’Union (manutention du fret, services aux passagers, pilotage, lamanage, remorquage).
We have already pronounced ourselves twice on the draft directive for the liberalisation of port services (cargo-handling, passenger services, pilotage, mooring and towing).
À l'origine, ce projet de directive visant à établir des normes minimales communes concernant le traitement des immigrés clandestins devait répondre à la situation souvent dramatique rencontrée dans les quelque 224 camps de rétention qui parsèment l'Europe.
This proposal for a directive, which is aimed at establishing minimum common standards for the treatment of illegal immigrants, was originally intended as a response to the often tragic situation encountered in the 224 or so detention camps scattered around Europe.
Nous avons posé cette question car, il y a dix ans, la Commission a présenté un Livre vert sur le pluralisme et le marché intérieur et a proposé - et a même élaboré - un avant-projet de directive visant à harmoniser les lois nationales sur la propriété des médias.
We did this because, ten years ago, the Commission put forward a Green Paper on pluralism and the internal market, and proposed - and even drew up - a preliminary draft directive to harmonise national legislation on media ownership.
Sous la pression des firmes multinationales chocolatières, la Commission a adopté le 17 avril 1996 un projet de directive visant à laisser aux États membres la faculté d'autoriser l'addition de matières grasses végétales au nom de la libre circulation des marchandises.
Under pressure from the multinational chocolate companies, the Commission adopted a draft directive on 17 April 1996 whose purpose was to allow Member States the option to authorise the addition of vegetable fat in the name of the free circulation of goods.
Il était donc urgent pour la Commission européenne de proposer un projet de directive visant à élaborer de nouvelles normes de qualité et de sécurité pour accroître la confiance de la population dans l'utilisation de ces tissus et cellules destinés à des usages dans et sur le corps humain.
It was therefore a matter of urgency that the Commission should propose a draft directive seeking to draw up new quality and safety standards in order to increase public confidence in the use of such tissues and cells in and on the human body.
Le groupe des verts au sein du Parlement européen se félicite du projet de directive visant à amender la protection des droits d'auteur dans un souci d'une plus grande harmonisation à l'échelle européenne, et ce afin que cette protection réponde aux exigences de communication électronique numérisée.
The Green Group in the European Parliament welcomes the draft directive aimed at revising the protection of copyright and related rights by harmonising it on a Union-wide basis so that it can meet the requirements of digital electronic communication.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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