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“projet de décision-cadre sur” in English

6 examples
Comme vous le savez, nous avons récemment présenté un projet de décision-cadre sur la protection des données au titre du troisième pilier.
As you know, we have recently put forward a draft framework decision on data protection under the third pillar.
Le projet de décision-cadre sur lequel vous prendrez une décision aujourd'hui constitue la première étape dans la prise en considération de la situation des victimes au niveau européen.
The draft framework decision on which you come to a decision today constitutes a first step in taking into account the situation of victims at a European level.
L'article 3 du projet de décision-cadre sur le terrorisme contient un message clair envoyé à ceux qui voudront faire part de leur opposition à la pensée unique néolibérale et au système social qui en dérive.
Article 3 of the proposal for a framework decision on terrorism sends a clear message to all those who, in the future, attempt to show their opposition to the neo-liberal monopoly on thinking and the resulting social system.
Une initiative a été proposée par la France, le Royaume-Uni, l’Irlande et la Suède sur un projet de décision-cadre sur la rétention des données, et la commission des libertés civiles y travaille du reste actuellement.
An initiative has been proposed by France, the United Kingdom, Ireland and Sweden regarding a draft framework decision on data retention, and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs is also currently working on it.
Le Conseil a adopté en 2002 la décision-cadre sur la lutte contre la traite des êtres humains et conclu un accord politique sur le projet de décision-cadre sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie infantile.
In 2002, the Council adopted the framework decision on combating trafficking in human beings and reached political agreement on the draft for a framework decision on combating the sexual exploitation of children and child pornography.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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