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“projet de décision relatif” in English

5 examples
J'ai constaté que l'amendement y afférent porte sur le projet de décision relatif aux seules lignes directrices en matière de recherche.
I have noticed that the corresponding amendment refers to the draft decision on the research guidelines only.
Nous passons maintenant au vote sur le projet de décision relatif à la nomination du nouveau commissaire désigné par la Roumanie, M. Leonard Orban.
We shall continue with the vote and vote on the proposal for a decision on the appointment of the new Commissioner proposed by Romania, Mr Leonard Orban.
Étant donné la conclusion rapide de cet accord, le Parlement européen sera consulté sur le projet de décision relatif à la conclusion de cet accord.
Given the rapid conclusion of this agreement, the European Parliament will be consulted on the draft decision on the conclusion of this agreement.
Je m'engage, dès lors, à proposer au Conseil de soumettre, au moment opportun, au Parlement européen le projet de décision relatif à la répartition de l'acquis de Schengen.
I therefore propose that the Council duly submits to the European Parliament the draft decision on the distribution of the Schengen acquis.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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