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“projet de décision pour” in English

4 examples
C'est ainsi que le 24 janvier 1997, la Commission a transmis au Conseil un projet de décision pour l'approbation de cet accord par la Communauté européenne.
For that reason, on 24 January 1997 the Commission submitted to the Council a proposal for a decision on the European Community's approval of the agreement.
Le gouvernement irlandais a présenté un projet de décision pour la réunion de l'OSPAR, invitant les parties contractantes à convenir d'une accélération dans la mise en uvre de la stratégie OSPAR.
The Irish Government has tabled a draft decision for the OSPAR meeting calling on the contracting parties to an agreed acceleration of implementation of the OSPAR strategy.
Elle devrait fournir un cadre pour une coopération renforcée, un nouveau plan d'action pour le sport au niveau de l'UE, ainsi qu'un projet de décision pour un programme de l'UE dans le domaine du sport couvrant la période 2012-2013.
That should provide the framework for enhanced cooperation, a new agenda for sport at EU level and also a draft decision for a two-year EU sport programme for 2012 and 2013.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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