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“projet de décision portant” in English

4 examples
La Conférence des présidents m' a en outre transmis un projet de décision portant élection de la Commission désignée.
In addition, I have received from the Conference of Presidents the draft resolution for electing the Commission-designate.
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur du projet de décision portant sur la conclusion de l'accord sur le commerce des bananes.
in writing. - (LT) I voted in favour of the draft decision on the conclusion of an Agreement on Trade in Bananas.
Monsieur le Président, chers collègues, le présent projet de décision portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté est selon moi un bon compromis.
Mr President, ladies and gentlemen, in my opinion, the text before us concerning a decision on an action programme for customs in the Community represents a satisfactory compromise.
Le Parlement européen, de son côté, se prête au jeu avec délectation puisque le texte soumis au vote s' intitule "Projet de décision portant élection de la Commission désignée".
The European Parliament, for its part, seems happy to play along since the text on which we are voting is entitled "Draft Decision on the Election of the Commission-designate."
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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