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avons également dans les états membres doivent insister sur dans ce contexte conseil et la commission sans doute l'union européenne doit sein de la commission sur le rapport quel point raison pour laquelle exercice du conseil certains états membres dans le sens

“projet de convention sur” in English

15 examples
Un projet de convention sur la portée, l'autorité et l'application des jugements en matière matrimoniale est actuellement à l'étude par le Conseil.
A draft convention on the scope, jurisdiction and enforcement of judgments in matrimonial matters is currently under consideration by the Council.
Le fait que cette Assemblée n'ait pas adopté de position sur une question aussi importante que le projet de convention sur la bioéthique, est un scandale.
The fact that the House has failed to address a question of such importance as the draft Bioethics Convention is a disgrace.
Les Honorables membres du Parlement européen seront certainement heureux d'apprendre que le Conseil a examiné les dispositions du projet de convention sur la juridiction.
The honourable Members of the European Parliament will wish to be aware that the Council has examined the provisions in the draft convention on jurisdiction.
Depuis 1960, année où le projet de convention sur l'élection du Parlement au suffrage universel a été adopté, notre chambre a élaboré jusqu'à cinq rapports qui ont fini par s'échouer sur la table du Conseil.
Since 1960, when the draft convention on election to Parliament by universal suffrage was adopted, our House has produced five reports which have ended up deadlocked within the Council.
Elle participe également, dans le cadre du Conseil de l'Europe, aux négociations sur un projet de convention sur la cyber-criminalité qui concernera le problème spécifique de la pédopornographie sur Internet.
It is also involved in the current negotiations on a draft convention on cyber crime in the framework of the Council of Europe that will address the specific problem of paedo-pornography on the Internet.
Plusieurs développements se sont produits depuis lors, en particulier au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), qui prépare actuellement un projet de convention sur le recyclage des navires dont l'adoption est prévue pour mai 2009.
Since then, there have been various developments, particularly in the International Maritime Organisation (IMO), where a draft convention on ship recycling is being prepared and is expected to be approved in May 2009.
L’Unesco a donc pris l’initiative, lors de sa conférence du 17 octobre 2003, d’entamer les travaux pour l’élaboration d’un projet de Convention sur la diversité culturelle, dans la perspective de créer un instrument juridique international qui puisse protéger et promouvoir la diversité culturelle.
Unesco therefore took the initiative, at its conference of 17 October 2003, to begin work on producing a draft Convention on cultural diversity, with the aim of creating an international legal instrument that will protect and promote cultural diversity.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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