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“projet de convention relative” in English

11 examples
Monsieur le Président, le projet de convention relative à l' entraide judiciaire entre les États membres de l' Union européenne est sur le point d' être adopté par le Conseil.
. Mr President, the draft Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union is approaching adoption by the Council.
C'est à ce souci que répondent en partie le projet de convention relative à l'entraide judiciaire et le projet d'action commune relatif aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire.
It is these concerns which are addressed in part by the draft Convention on mutual assistance in criminal matters and the draft joint action on good practice in mutual legal assistance.
S'agissant de la coopération judiciaire en matière pénale, le projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne mérite toute notre attention.
In the area of judicial cooperation in criminal matters, particular attention should be paid to the draft convention on mutual legal assistance in criminal matters between the Member States.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. le député Buffetaut pour son précieux rapport sur le projet de convention relative à l'entraide judiciaire mutuelle en matière pénale, et sur l'action commune dans ce domaine.
Mr President, I would like to congratulate Mr Buffetaut on a valuable report on the draft of the Convention and joint action on mutual legal assistance in criminal matters.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0121/98) de Mme Reding, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le projet de convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (5217/98 - C4-0061/98-98/0901(CNS)).
The next item is the report (A4-0121/98) by Mrs Reding, on behalf of the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs, on the draft Council Act establishing a Convention on driving disqualifications (5217/98 - C4-0061/98-98/0901(CNS))
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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