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“projet de convention concernant” in English

4 examples
Le ministre fédéral responsable a présenté à l'automne de l'année dernière, au cours de la 52e Assemblée générale, un projet de convention concernant les passeurs.
In autumn last year, the federal minister presented a draft convention on trafficking to the UN General Assembly.
Le projet de convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale établit des dispositions claires et exhaustives sur la question de savoir quelle est la juridiction compétente pour une affaire donnée.
The draft Convention on jurisdiction, recognition and enforcement of judgements in matrimonial matters sets clear and exhaustive rules on who shall have jurisdiction in a particular case.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0131/98) de M. Verde I Aldea, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur le projet de Convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (13245/97 - C4-0063/98-97/0918 (CNS)).
The next item is the report (A4-0131/98) by Mr Verde i Aldea, on behalf of the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, on the draft Convention on jurisdiction, recognition and enforcement of judgements in matrimonial matters (13245/97 - C4-0063/98-97/0918 (CNS)).
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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