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“projet d'accord sur” in English

7 examples
Par la suite, en novembre 2010, le groupe de travail est parvenu à adopter un projet d'accord sur l'établissement d'un registre de transparence, puisque le Parlement avait atteint ses principaux objectifs.
Subsequently, in November 2010, the working group was able to adopt a draft agreement on the establishment of a transparency register, as Parliament had reached its main objectives.
Après les élections au Parlement européen, un nouveau groupe de travail a été constitué entre le Parlement et la Commission. Ce groupe de travail est parvenu à adopter, en novembre 2010, un projet d'accord sur l'établissement d'un registre de transparence.
Following the European Parliament elections, a new working group was formed between the Parliament and the Commission which was able to adopt in November 2010 a draft agreement on the establishment of a transparency register.
Dans cette perspective, et vu l'importance de la légitimité et de l'information des citoyens pour assurer l'efficacité et le fonctionnement correct des politiques européennes, j'ai voté en faveur du projet d'accord sur la mise en place d'un registre de transparence commun.
In view of this, and considering the importance of the issue of legitimacy and informing citizens for the effectiveness and proper functioning of European policies, I voted for the draft agreement on the establishment of a common transparency register.
Je me réjouis donc de l'adoption du projet d'accord sur la création d'un "registre de transparence", et je suis certain que ce registre marquera un pas en avant important pour la transparence des institutions européennes et qu'il contribuera à consolider le projet européen auprès du public.
As such, I welcome the adoption of the draft agreement on the creation of a 'transparency register', and I am certain that it will constitute a significant step forward in the European institutions' transparency and will contribute to consolidating the European project among the public.
Monsieur le Président, le projet d'accord sur les bases légales auquel les institutions sont parvenues le 17 juillet 1998 constitue un résultat remarquable. Et ce n'est pas seulement parce qu'il s'agit du premier accord depuis la déclaration commune de 1982, qui s'était révélée inexploitable.
Mr President, the draft agreement on legal bases which the institutions reached on 17 July 1998 is a remarkable achievement, and not merely because it is the first agreement since the 1982 Joint Declaration, which turned out to be unworkable.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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