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“projet d'accord avec” in English

9 examples
Projet d'accord avec l'Afrique du Sud (B4-0222/99)
Draft agreement with South Africa (B4-0222/99)
Un projet d'accord avec la Jordanie a été paraphé le 9 décembre 2009.
A draft agreement was initialled with Jordan on 9 December 2009.
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur le refus d'approuver le projet d'accord avec l'Afrique du Sud présenté par la Commission.
The next item is the statement by the Council on the refusal to approve the draft agreement with South Africa negotiated by the Commission.
Je tiens à souligner qu’un délai préventif identique a été fixé à aujourd’hui pour le projet d’accord avec les États-Unis concernant les transferts de données des dossiers passagers aériens - l’accord PNR.
I want to point out that the same pre-emptive deadline has been fixed for today on the draft agreement with the United States on the air passenger data transfers – the so-called PNR agreement.
Je soutiens la mise en place d'un mécanisme standardisé de règlement des différends avec l'Égypte qui permettra de résoudre des dysfonctionnements et des impasses et de conclure le projet d'accord avec ce pays.
I support the creation of a standard dispute settlement mechanism with Egypt, enabling inefficiencies and deadlocks to be resolved and concluding the draft agreement with that country.
Les dispositions prévues dans le projet d'accord avec les États-Unis l'ont précisément été afin d'apporter une plus grande valeur ajoutée aux accords bilatéraux existants entre les États membres et les États-Unis d'Amérique - lesquels ne contiennent pas de garanties adéquates en la matière.
The arrangement in the draft agreement with the United States of America has been put there precisely in order to bring more added value to existing bilateral agreements between Member States and the United States of America, which do not contain adequate guarantees.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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