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“programme législatif de l'année” in English

4 examples
Programme de travail de la Commission pour 1997 et évaluation du programme législatif de l'année précédente
Commission's 1997 work programme and previous year's legislative programme
La Commission s'était engagée, au point 8 de son programme législatif de l'année dernière, d'attribuer une aide d'urgence considérable à la Mongolie.
In point 8 of its legislative programme last year, the Commission pledged substantial emergency aid to Mongolia.
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le programme de travail de la Commission pour 1997 et l'évaluation du programme législatif de l'année précédente.
The next item is the continuation of the debate on the Commission's programme of work for 1997 and evaluation of the legislative programme for the previous year.
Premièrement, nous saluons le fait que la Commission européenne ait inclus une proposition de statut de la société européenne dans son programme législatif de l'année prochaine.
Firstly, we very much welcome the fact that the European Commission has included a proposal for a European Company Statute in its legislative programme for next year.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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