L'Union européenne doit arrêter son programme de restitution aux exportations.
The European Union must put a stop to its export refunds programme.
Objet: Politiques de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme et programme de restitution de la CIA
Subject: EU counter-terrorism policies and CIA rendition
"dénonce l'absence de toute action ... afin de mettre en avant le programme de restitution extraordinaire";
'denounces the lack of action taken so far ... to shed light on the extraordinary renditions programme';
Un certain nombre d'événements récents ont apporté un nouvel éclairage sur la participation d'États membres au programme de restitution des États-Unis.
A number of recent developments have shed more light on Member State involvement in the US rendition programme.
Bien entendu, il faut que la lutte contre le terrorisme respecte toujours les droits fondamentaux, or le programme de restitution de la CIA n'en fait pas partie.
This, of course, always has to be done with full respect for fundamental rights, and the CIA rendition programme is not part of this.
Une étude conjointe de l'ONU de 2010 a révélé que des États membres de l'Union européenne ont contribué et participé à des activités relatives au programme de restitution de la CIA et aux prisons secrètes.
A 2010 UN Joint Study has revealed that EU Member States colluded with and participated in activities relating to the CIA rendition programme and secret prisons.
membre de la Commission. - (EN) Je pense que le travail accompli par le Parlement européen à ce sujet a été extrêmement important pour jeter de la lumière sur le programme de restitution pour révéler ce qui s'est passé.
Member of the Commission. - I think the work done by the European Parliament on this aspect has been extremely important in shining a light on the rendition programme and showing what has been happening.